Assainissement

NOTE D'INFORMATION  ASSAINISSEMENT

 

Commune de CHAMBLANC

 

Règlement du service assainissement

 

 

ARTICLE 1 : REGLEMENT DU SERVICE DEFINITION

 

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 16 décembre 2011 ; il définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonné du service.

Dans le présent document :

  1. vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic ;

  2. La commune désigne la commune de Chamblanc qui est en charge du service d’assainissement collectif ;

 

ARTICLE 2 : LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).

 

2.1 LES EAUX ADMISES

Le réseau d'assainissement collectif a vocation à recevoir les seules eaux usées domestiques : il s'agit des eaux provenant des cuisines, buanderies, lavabos, toilettes, salles de bains et installations similaires.

Les eaux pluviales, eaux de source ou souterraines, ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques. Les conditions de rejet sont fixées au cas par cas par la collectivité responsable.

Les trop plein ou vidanges de piscine ne doivent pas être rejetés dans le réseau d'assainissement.

Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques (industries, artisans, etc.) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement, une convention entre l'abonné et la collectivité précisant alors les prescriptions à respecter.

Vous pouvez contacter à tout moment la commune pour connaître les conditions de déversement de vos eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si nécessaire.

 

2.2 LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement, et vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.

  1. un accueil téléphonique en fonction des heures d’ouvertures de la mairie pour effectuer vos démarches,

  2. Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :

  3. une assistance pour répondre aux urgences concernant l'évacuation de vos eaux usées,

  4. une réponse écrite à vos courriers dans les jours suivant leur réception.

  5. une permanence à votre disposition en Mairie pendant les heures d’ouverture,

 

 

  1. une proposition de rendez-vous sur place à réception de votre demande de création de branchement, avec l'entrepreneur de votre choix, pour définir le tracé et les prescriptions techniques de raccordement,

  2. un rendez-vous sur place après la fin des travaux et avant la mise en service de votre branchement, pour vérification de la conformité des travaux aux prescriptions techniques et l'établissement du procès verbal de recolement.

 

2.3 LES RÈGLES D’USAGE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

En bénéficiant du service de l’assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d’usage du réseau.

Ces règles vous interdisent :

  1. de causer un danger pour le personnel d'exploitation,

  2. de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement,

  3. de créer une menace pour l'environnement,

 

de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.

 

En particulier, vous ne devez pas rejeter :

  1. -le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,

  2. -les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage,

  3. -les graisses, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,

  4. -les produits et effluents issus de l'activité agricole ou de jardinage (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc),

  5. -les produits radioactifs.

  6. ainsi que tous les rejets interdits mentionnés dans le Règlement Sanitaire Départemental et d'une façon générale, tout corps susceptible de nuire au bon état de fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration.

  7. La commune est autorisée à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'elle estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau et toute opération de contrôle et de traçage (loi du 3 janvier 1992).

  8. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'usager.

  9. Dans le cas de non-conformité des eaux rejetées, et après mise en demeure préalable restée sans effet plus de 10 jours, la commune se réserve le droit d'obturer le branchement d'assainissement ou de le mettre hors service sans pour autant se substituer à la responsabilité du propriétaire de l'immeuble vis à vis des tiers et des règlementations applicables aux nuisances éventuelles créées par le projet.

  10. Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée ultérieurement.

 

Vous ne devez pas non plus rejeter :

  1. des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.

  2. Des eaux pluviales dans le réseau séparatif des eaux usées.

 

Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant.

Les cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à l'environnement sont soumis au pouvoir de police du Maire.

Zones relevant de l'assainissement non collectif :

Il s'agit des zones soumises aux prescriptions de la loi 06.04.07 sur l'eau et le règlement Sanitaire Départemental, notamment les articles 30-48-49-50 dans lesquelles les constructions, les installations des fosses septiques et les systèmes d'infiltration doivent respecter les règles fixées par l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 et modifié le 14 septembre 1983 et l'arrêté du 6 mai 1996.

La compétence intercommunale est confiée au SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

 

2.4 LES INTERRUPTIONS DU SERVICE

L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.

Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d’entretien).

L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.

 

2.5 LES MODIFICATIONS DU SERVICE

Dans l’intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences éventuelles correspondantes.

 

 

ARTICLE 3 : VOTRE CONTRAT DE DÉVERSEMENT

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif, vous devez solliciter par écrit une autorisation de raccordement pour les nouveaux raccordements ou signaler par écrit votre arrivée dans les lieux pour les nouveaux habitants.

 

3.1 LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE DÉVERSEMENT

Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par écrit auprès de La commune. Vous recevez alors le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement.

Le paiement de la première facture vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l’assainissement collectif.

Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet :

  1. soit à la date d’entrée dans les lieux,

  2. soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.

 

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

 

3.2 SI VOUS LOGEZ EN HABITAT COLLECTIF

Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat avec le service de l’assainissement.

S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements.

 

3.3 LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE DÉVERSEMENT

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre simple, auprès de la Mairie de Chamblanc en charge du recouvrement de votre redevance assainissement.

Vous aurez obligation d'effectuer la relève de l'index de votre compteur d'eau potable et le communiquer en Mairie avec une copie de la facture d'eau potable correspondante, en mentionnant votre date de départ et votre nouvelle adresse.

Une facture d'arrêt de compte vous sera alors adressée, comprenant les sommes restant dues, pour la part variable ( basée sur votre consommation réelle entre le dernier relevé de compteur et le relevé effectué à la date de résiliation de votre contrat).

En cas de déménagement, vous devez impérativement respecter et effectuer les démarches. Tant que le compteur d'eau potable n'a pas été relevé, vous êtes seul redevable de la redevance d'assainissement correspondante.

 

 

ARTICLE 4 : VOTRE FACTURE

Vous recevez, en règle générale, 2 factures par an. L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable sur relevé de votre compteur.

 

4.1 LA PRÉSENTATION DE LA FACTURE

Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques :

 

  • La collecte des eaux usées :

 

La redevance fixée par délibération du conseil municipal est composée ainsi :

- d'une part, une redevance fixe liée à l'unité de logement et destinée à couvrir les frais fixes du service.

- d'autre part, d'un terme lié aux m3 d'eaux facturés à l'abonné par le service de l'eau, ou du volume prélevé sur toute autre source et dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service (puits, pompage...).

 

Si vous êtes alimenté en eau sur une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous devez déclarer en Mairie les volumes d'eau prélevés (ces volumes déversés dans le réseau doivent être mesurés au moyen d'un dispositif de comptage mis en place par vos soins et à vos frais).

 

Lorsque l’usager d’un service d’assainissement est un exploitant agricole, la redevance qu’il doit acquitter est assise sur les volumes d’eau déterminés dans les conditions

prévues ci-dessous :

- Dans tous les cas où l’immeuble d’habitation de l’exploitant est raccordable au réseau d’assainissement, le prélèvement d’eau utilisé à des fins domestiques est intégralement retenu dans l’assiette de la redevance. Il est, soit mesuré au moyen d’un ou plusieurs compteurs réservés à cet effet, et soit à défaut calculé en fonction du nombre de personnes vivant dans l’immeuble. L’estimation de la consommation annuelle par personne est déterminée par l’assemblée délibérante en fonction de la consommation moyenne dans la commune dans des limites comprises entre 15 et 40 m3 par an.

 

 

  • Les redevances aux organismes publics.

Reviennent à l'Agence de l'eau (redevance de modernisation des réseaux de collecte).

 

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

 

4.2 L’ÉVOLUTION DES TARIFS

Les tarifs appliqués sont fixés :

  1. par décision de la collectivité, pour sa part,

  2. par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.

 

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en Mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.

Toute information est disponible auprès de La commune.

 

4.3 LES MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué avant la date limite inscrite sur la facture.

 

  1. La redevance d'assainissement collectif applicable à vos déversements est calculée conformément à la décision de la collectivité.

 

La facturation s'effectuera en deux fois aux mois de : février et juillet,

 

  1. février

Le montant comprend la part fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la 1ère part variable correspondant à la consommation estimée sur la base de 50% des consommations de la période précédente.

 

  1. juillet

Le montant comprend la part fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que le solde de la part variable assis sur le volume consommé par l'abonné depuis le dernier relevé, déduction faite de l'acompte facturé en février.

 

Un rôle complémentaire sera établi courant novembre pour facturer :

- soit un solde de la part variable(concerne les personnes qui quittent la commune entre la facturation de juillet et le 31 décembre).

- soit la part fixe pour les consctructions nouvelles pour lesquelles un raccordement au réseau d'assainissement est mis en service en cours d'année.

 

Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en place avec le distributeur d’eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation de l'assainissement collectif de chaque logement.

En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la Trésorerie de Seurre sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l’exclusion, ainsi par exemple :

  1. des règlements échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par la commune),

  2. un recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis.

 

En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :

  1. d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,

 

d’un remboursement ou d’un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée

 

4.4 EN CAS DE NON PAIEMENT

Il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962. Il peut ainsi prononcer des condamnations pécuniaires telles que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires.

 

4.5 LES CAS D'EXONÉRATION

Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :

  1. si vous disposez de branchements spécifiques en eau potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet dans le réseau,

  2. si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle dans vos installations privées est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau.

 

En cas de consommation anormalement élevée suite à une fuite non apparente située sur vos installations d'eau potable après compteur, vous pouvez demander un dégrèvement partiel sous réserve :

  1. de produire une facture de réparation de la fuite,

  2. qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de votre part,

 

4.6 LE CONTENTIEUX DE LA FACTURATION

Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction civile.

 

4.7 DECES DE L'ABONNE

Les héritiers au ayant droit restent responsables vis-à-vis de la commune de toutes les sommes dues en vertu de l'abonnement initial.

 

 

ARTICLE 5 : LE RACCORDEMENT

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement.

 

5.1 LES OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT

La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de La commune. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 2-2 du présent règlement.

En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Pour les eaux usées domestiques :

  1. Pour les constructions existantes lors de la mise en service du réseau, le raccordement doit être effectué dans un délai de deux ans après la dite mise en service.

 

Dès cette mise en service et pour une durée de deux ans, si les installations privées n'ont pas été réalisées ou ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement ou si aucune demande de raccordement n'est parvenue à la collectivité, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme équivalente au montant de la redevance. Les modalités de perception en sont fixées par délibération de la collectivité.

 

Pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau, le raccordement doit être effectué sans délai et avant toute occupation de l'immeuble.

A échéance du délai qui lui est imparti par les dispositions ci-dessus, la commune pourra – après mise en demeure et quand elle le jugera opportun – effectuer d'office et aux frais du propriétaire les travaux indispensables.

Enfin, toute atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique est soumise aux pouvoirs de police du Maire.

Pour les eaux usées autres que domestiques :

Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. Cette autorisation de déversement peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées.

 

5.2 LE BRANCHEMENT

Le demandeur doit réaliser les travaux de branchement entre le réseau et le regard de branchement. Le raccordement se fait sur un regard existant, à défaut sur la canalisation. Une attention particulière sera apportée à l'étanchéité des réseaux et ouvrages sur réseaux.

L’entreprise qui sera choisie pour réaliser les travaux de raccordement au réseau d’assainissement devra déposer une déclaration d’intention de commencement de travaux précisant la date prévue pour les travaux.

 

La Mairie communiquera la profondeur de la canalisation et un plan du réseau.

 

Le pétitionnaire devra faire installer un regard de contrôle en limite de propriété sur le domaine publique et il est conseillé d’installer également un regard sur la propriété privée.

 

La vérification du raccordement sera effectuée par l’employé communal avant fermeture des tranchées, et un procès verbal de recolement sera dressé indiquant le diamètre du tuyau employé et le procédé de réalisation du joint d’étanchéité (cf imprimé ci-joint). Il sera signé par l’entreprise, le propriétaire et le Maire. Un plan (avec à l'appui des documents photographiques) indiquant l’emplacement du tuyau de raccordement et du regard sera établi par l’entreprise ou le pétitionnaire et sera annexé au P.V.

 

5.3 L’INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE

La réalisation du branchement est à la charge du ou des propriétaires soumis à l'obligation de raccordement.

Sauf cas particulier défini ci-après, les travaux sont réalisés par l'entrepreneur de leur choix, dans les conditions fixées par le présent règlement et suivant les prescriptions techniques définies par La commune en accord avec le ou les propriétaires.

 

Que le branchement soit ou non muni d'un obturateur, il ne pourra être utilisé qu'après l'accord de La commune: La commune est en effet seule habilitée à le mettre en service, après avoir vérifié sa conformité aux prescriptions qu'elle a définies. Notamment, des contrôles portant sur la conformité des travaux, la conformité du branchement, le respect des clauses de raccordement ainsi qu'un essai d'étanchéité peuvent être effectués par le service avant remblaiement de la fouille.

 

5.4 L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT

  1. La commune prend à sa charge les frais d’entretien et de réparation du réseau, les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.

  2.  

5.5 LA MODIFICATION DU BRANCHEMENT

La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur. Dans le cas où le demandeur est La commune, les travaux sont réalisés à sa charge et sous sa responsabilité.

 

 

ARTICLE 6 : LES INSTALLATIONS PRIVÉES

On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la limite de propriété.

6.1 LES CARACTÉRISTIQUES

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du Code de la santé publique.

Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part).

 

Lors de la création des installations privées, les prescriptions suivantes notamment doivent être respectées :

  1. assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales ;

  2. assurer la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées ;

  3. équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, …) ;

  4. poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété ;

  5. s'assurer que les installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle (dispositif anti-reflux, résistance à la pression, etc.) ;

  6. ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable ;

  7. s'assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).

 

6.2 L’ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. La commune ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

 

 

6.3 CONTRÔLES DE CONFORMITÉ

La commune est en droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent les conditions requises.

Dans le cas où des défauts seraient constatés par la commune, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

La commune se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

De même, La commune peut refuser la mise en service du branchement d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Ce refus :

  1. ne dispense pas le propriétaire de l'obligation de réaliser ses installations privées selon les prescriptions du service,

  2. ne prolonge pas le délai qui lui est imparti pour ce faire,

  3. pour les bâtiments neufs, ne l'autorise pas à réaliser une installation d'assainissement non-collectif,

  4. pour les bâtiments existants à la date de mise en service du réseau, ne le dispense pas du paiement d'une somme équivalent à la redevance en cas de dépassement du délai imparti pour se raccorder.

 

 

ARTICLE 7 :

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à l’occasion de la prochaine facture.

 

 

 

 

Le présent règlement a été approuvé par le conseil municipal et voté dans sa séance du 16 décembre 2011. (Dépôt en Sous-Préfecture le 22 décembre 2011).

 

 

Le Maire : Michel BOURDOT