Assainissement
NOTE D'INFORMATION
REDEVANCE ASSAINISSEMENT
En application de l'article 5 de l'arrêté du 6 août 2007, définissant les modalités de calcul du plafond de la part fixe (non proportionnelle au volume consommé) de la redevance assainissement nécessitant une mise en confirmité du tarif au plus tard le 31 décembre 2011, le conseil municipal a fixé une nouvelle tarification depuis le 1er janvier 2011.
le tarif de la redevance assainissement 2012 se décompose désormais ainsi qu'il suit :
- part fixe par raccordement pour les habitations = 85 euros
- part variable = 1.10 € du m3 depuis le premier m3
La partie fixe sera perçue sur l'occupant ou le propriétaire au 1er janvier 2012.
Un rôle complémentaire sera établi fin 2012 si besoin pour les nouvelles constructions raccordées au cours de l'année. La redevance est appliquée à la date du raccordement au réseau.